Conditions générales de vente

Le service s’adresse à des clients consommateurs ou non professionnels, sauf offre ou contrat spécifique conclu séparément.

La commande nécessite la création d’un compte client avec une adresse email et un mot de passe. Ce compte sert à gérer la commande, les factures, les abonnements et les demandes liées au service. Les accès au panel de gestion du serveur de jeu peuvent être distincts.

L’hébergement est vendu aux clients établis dans l’un des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Une commande d’abonnement ou un achat de carte cadeau dont le pays de facturation est situé hors de l’Union européenne n’est pas accepté. Les serveurs mis à disposition et leurs sauvegardes sont hébergés dans des centres de données situés en Europe : dans un État membre de l’Espace économique européen — soit l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein — ou au Royaume-Uni, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Le pays d’hébergement du serveur est communiqué au client sur simple demande à support@easygameserver.com.

La contribution faite au bénéfice d’un autre client, au moyen d’un lien de participation, fait exception et reste ouverte sans condition de pays : elle n’achète pas d’hébergement, elle crédite le solde du titulaire du lien. Ce titulaire reste soumis à la condition ci-dessus lorsqu’il utilise ce crédit pour souscrire.

La politique d’utilisation acceptable, publiée sur le site, fait partie des présentes conditions.

Easy Game Server fournit la machine, l’installation et la gestion du logiciel serveur que l’éditeur du jeu distribue ; le jeu lui-même n’est ni vendu ni concédé par Easy Game Server.

Chaque offre correspond à une ressource d’hébergement attribuée au client pour un serveur de jeu donné. Les joueurs indiqués sont des recommandations de confort, pas une garantie de fréquentation maximale.

Les mods, plugins, cartes, constructions ou usages intensifs peuvent nécessiter une offre supérieure ou un cadrage manuel avant commande.

Contenus installés par le client — Le client peut installer sur son serveur des contenus qui ne sont pas fournis par Easy Game Server : mods, plugins, cartes, modes de jeu, contenus du Steam Workshop ou d’autres plateformes communautaires. Il les choisit, les installe et les administre sous sa responsabilité ; il lui appartient de disposer des droits nécessaires et de respecter les conditions de leurs auteurs et de l’éditeur du jeu. Easy Game Server ne vérifie pas ces contenus et n’en garantit ni le fonctionnement, ni la compatibilité, ni l’innocuité, sans préjudice de ses propres obligations sur le service qu’il fournit. Lorsqu’un tel contenu enfreint la politique d’utilisation acceptable, porte atteinte aux droits d’un tiers ou compromet la sécurité de l’infrastructure ou des autres clients, Easy Game Server peut demander son retrait et, à défaut ou en cas d’urgence, suspendre le serveur concerné, dans les conditions de cette politique. Les contenus qu’Easy Game Server installe lui-même, par exemple dans une offre préconfigurée, relèvent de sa propre responsabilité.

Adresse de connexion — L’adresse de connexion du serveur (adresse IP et port) est liée à la machine qui l’exécute. Elle peut changer lorsque le serveur doit être déplacé sur une autre machine pour maintenir le service au niveau décrit : maintenance, remplacement ou défaillance du matériel, incident de sécurité, ou retrait, cessation ou dégradation de la ressource par le fournisseur d’hébergement. Elle peut aussi changer lors d’un changement de palier demandé par le client et lors d’une reprise après expiration. Aucun autre déplacement ne change l’adresse sans l’accord du client. Ces déplacements se font sans coût supplémentaire, avec les données et la configuration du serveur. Hors urgence, Easy Game Server informe le client par courriel au moins sept (7) jours avant un déplacement qui change l’adresse, en lui indiquant la date prévue et, dès qu’elle est connue, la nouvelle adresse. En cas de défaillance ou d’incident de sécurité, l’information est donnée sans délai après le déplacement. Certains jeux et plateformes, dont les favoris Steam, retiennent l’ancienne adresse : le client communique la nouvelle à ses joueurs. Si un changement d’adresse qu’il n’a pas demandé gêne l’usage de son serveur, le client peut contacter Easy Game Server, qui reste joignable pour en parler avec lui et examiner ensemble les options possibles.

Les prix publics sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le contrat est conclu lors de l’encaissement effectif du paiement. Avant cet instant, aucune commande n’est ferme : les vérifications affichées au cours du parcours — notamment la disponibilité de la ressource auprès du fournisseur — sont des constats faits à l’instant indiqué, et ne valent ni acceptation ni réservation. Si l’encaissement n’aboutit pas, aucun contrat n’est formé et aucune somme n’est due.

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement indiqué dans le parcours de commande. L’activation du service démarre après confirmation du paiement et traitement de la commande.

La confirmation de paiement transmise par Stripe fait foi pour le cycle de vie de l’abonnement et des paiements.

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation légal s’applique dans les conditions prévues par le code de la consommation, sauf exception applicable ou perte du droit dans les cas prévus par la loi.

Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation, Easy Game Server peut commencer la préparation, l’installation, la configuration et/ou la mise en service du serveur dès confirmation de la commande.

Le client reconnaît qu’une fois la prestation de mise en service pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur cette prestation déjà réalisée. Si une rétractation valable intervient après le début demandé mais avant l’exécution complète, le client pourra rester redevable du service fourni jusqu’à sa demande, ainsi que des opérations de préparation, d’installation et de mise en service déjà effectivement réalisées, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

Demander l’exécution immédiate ne fait pas perdre le droit de rétractation sur le reste : une rétractation valablement exercée dans le délai légal donne lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite de la part correspondant au service déjà fourni jusqu’à la demande et aux opérations de mise en service déjà réalisées. La demande s’exerce par la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis le pied de page de chaque page du site (« Renoncer au contrat ici »), conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation ; elle peut aussi être adressée à support@easygameserver.com ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est adressé au client sur support durable. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande.

Lorsqu’ils sont indiqués avant paiement, les frais de mise en service, d’installation ou de préparation technique ne sont pas remboursables s’ils correspondent à une prestation déjà exécutée à la demande expresse du client. Cette règle ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité, inexécution ou disposition impérative contraire.

La demande expresse d’exécution immédiate, l’acceptation des présentes conditions et le renoncement au droit de rétractation, dans la mesure permise par la loi et pour les prestations pleinement exécutées, sont recueillis séparément dans le parcours de commande, avant paiement, et conservés avec la commande.

Renoncer au contrat ici

Une carte cadeau Easy Game Server est un bon d’achat prépayé à usage multiple, utilisable sur l’ensemble des offres du catalogue au moment de son utilisation. Elle n’est rattachée à aucun jeu ni à aucune offre déterminée lors de son achat. Elle est achetée au bénéfice d’un tiers : l’acheteur ne peut pas l’activer sur son propre compte.

Le code est activé par son bénéficiaire depuis son espace client. L’activation convertit la carte en crédit serveur porté au solde de ce compte. Le crédit n’est ni transférable à un autre compte, ni reconvertible en argent.

Le crédit serveur s’impute automatiquement sur les factures d’hébergement à venir du compte. Lorsqu’il ne couvre pas la totalité d’une facture, la différence est réglée par le moyen de paiement enregistré. Un moyen de paiement valide est exigé lors de la souscription d’un abonnement, y compris lorsque le crédit en couvre la totalité : il sert aux échéances suivantes et n’est pas débité tant que le crédit suffit.

Le crédit serveur n’expire pas. Aucune date limite d’utilisation ne lui est appliquée et aucun frais de tenue de solde n’est prélevé.

Pour un acheteur consommateur, le droit de rétractation légal s’applique à l’achat d’une carte cadeau pendant quatorze (14) jours à compter de l’achat, tant que le code n’a pas été activé. La demande s’exerce par la même fonctionnalité de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ici », en pied de page) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et le code est définitivement invalidé.

L’activation du code par son bénéficiaire délivre pleinement le bon et met fin à cette faculté : le crédit porté au solde n’est alors plus remboursable. Cette règle ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité, d’inexécution ou de disposition impérative contraire.

Un client peut recevoir des contributions de tiers au moyen d’un lien de participation généré depuis son espace client. Chaque contribution est l’achat d’un bon au bénéfice du titulaire du lien ; elle est créditée sur son solde dès la confirmation du paiement, sans code à transmettre. Le titulaire voit le montant total reçu ; l’identité des contributeurs ne lui est pas communiquée.

Parce que la contribution est créditée immédiatement, le contributeur demande expressément cette exécution immédiate et renonce, avant de payer et dans la mesure permise par la loi, à son droit de rétractation sur cette opération. Ces mentions sont recueillies sur la page de participation et conservées avec la commande.

L’achat d’une carte cadeau ou d’une participation ne constitue pas la fourniture du service d’hébergement. La taxe sur la valeur ajoutée est exigible lors de l’utilisation du crédit, sur la facture d’hébergement correspondante.

Les offres récurrentes sont facturées selon la périodicité affichée lors de la commande. Le client gère son abonnement depuis son espace client, sans passer par le support.

Les offres sans engagement sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont résiliables à tout moment, sans frais et sans motif, et ne font l’objet d’aucune reconduction tacite : elles se poursuivent par périodes de facturation successives jusqu’à leur résiliation.

Pour les offres souscrites avec un engagement, le client peut demander la résiliation à tout moment. Elle prend effet au terme d’un préavis qui ne peut excéder deux mois à compter de la demande, et le contrat est alors résilié de plein droit — y compris lorsque le client ne change pas de prestataire et souhaite seulement mettre fin au service et effacer ses données. Une période de transition de trente jours calendaires suit ce préavis ; le contrat reste applicable pendant cette période.

Une résiliation pour convenance ne déclenche pas de remboursement automatique de la période déjà payée.

Les offres souscrites avec un engagement de 3, 6 ou 12 mois, autres que les offres reposant sur un serveur dédié, sont reconduites tacitement pour une durée identique à l’échéance de chaque période, sauf refus du client, ou non-reconduction notifiée par Easy Game Server au plus tard à la date limite de non-reconduction. Les offres reposant sur un serveur dédié, souscrites pour une durée initiale de 3, 6 ou 12 mois, se transforment tacitement au terme de cette durée initiale, sauf refus du client, ou non-reconduction notifiée par Easy Game Server au plus tard à la date limite de non-reconduction, en abonnement mensuel à durée indéterminée, aux prix mensuels indiqués avant la commande ; elles relèvent dès lors du régime des offres sans engagement décrit à la section « Abonnement et résiliation ».

Le client, consommateur ou non-professionnel, est informé de cette reconduction, ou de cette transformation et des prix mensuels qui s’appliqueront ensuite, par un courrier électronique dédié, adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction. Il peut refuser la reconduction ou la transformation à tout moment depuis son espace client, sans frais et sans motif, jusqu’à cette date limite.

En application de l’article L. 215-4 du code de la consommation, les articles L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-2 et L. 215-3 ainsi que l’article L. 241-3 du même code sont intégralement reproduits ci-après.

Article L. 215-1 du code de la consommation — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du code de la consommation — Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du code de la consommation — Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3 du code de la consommation — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du code de la consommation — Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Le client peut à tout moment changer de prestataire, transférer son service vers une infrastructure informatique qu’il exploite lui-même, ou mettre fin au contrat et effacer ses données. Easy Game Server ne s’y oppose pas et n’y attache aucune condition autre que celles énoncées ci-après.

Délai de préavis — la demande de changement de prestataire, ou d’effacement de ses données au sens du règlement (UE) 2023/2854, prend effet au terme d’un préavis qui ne peut excéder deux mois à compter de la demande. Ce préavis court même lorsque l’offre a été souscrite avec un engagement d’une durée supérieure.

Résiliation — au terme de ce préavis, le contrat est résilié de plein droit, y compris lorsque le client ne change pas de prestataire et souhaite seulement mettre fin au service et effacer ses données. Easy Game Server notifie au client la résiliation du contrat.

Période de transition — une période de trente (30) jours calendaires suit le terme du préavis. Pendant cette période, le contrat reste applicable et le client conserve l’accès à son service et à ses données, le temps d’achever le transfert ou l’export.

Le client a le droit de prolonger cette période de transition une fois, pour la durée qu’il juge la plus appropriée à ses propres fins. Il lui suffit de le demander ; aucune justification ne lui est demandée. Indépendamment de ce droit, Easy Game Server peut prolonger la période lorsque le transfert n’est techniquement pas achevé, la charge d’établir cette impossibilité lui incombant entièrement.

Continuité, risques et sécurité — pendant toute la durée du changement, Easy Game Server fait preuve de la diligence nécessaire pour maintenir la continuité des activités du client, poursuit la fourniture des fonctions du service, et maintient le même niveau de sécurité qu’avant la demande, pendant le transfert comme pendant la période de récupération définie ci-après. Les risques connus pour la continuité sont les suivants : l’adresse de connexion du serveur n’est pas transférable et le client devra en communiquer une nouvelle à ses joueurs ; les binaires des jeux devront être réinstallés chez le prestataire de destination, depuis leur éditeur ; une interruption de service de courte durée est inévitable au moment de la bascule ; et un monde sauvegardé ne se recharge que sur une version de jeu compatible, les modules du client étant souvent liés à une version précise — le prestataire de destination peut ne pas proposer celle que nous exécutons, que nous indiquons au client sur demande.

Données et actifs numériques exportables — sont exportables, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : les sauvegardes du serveur de jeu et l’ensemble des points de restauration conservés (monde, cartes, personnages, inventaires et données de progression) ; les fichiers de configuration du serveur et leurs métadonnées ; les modules et extensions installés par le client ; les listes d’accès (liste blanche, exclusions, opérateurs, rôles et permissions) ; les tâches planifiées et leur calendrier (redémarrages, sauvegardes automatiques) ; le sous-domaine ou l’adresse de connexion attribués au client, lorsqu’il en existe un — communiqués à titre d’information, cette adresse relevant de notre domaine et ne pouvant pas être reprise chez un autre prestataire ; les journaux d’exécution conservés ; ainsi que les données du compte client (identité, coordonnées, historique de commandes et factures).

Ne relèvent pas des données exportables, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2023/2854, les actifs et données protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers — notamment les binaires des jeux fournis par leurs éditeurs, que le client réinstalle depuis l’éditeur chez le prestataire de son choix. Sont par ailleurs exclues les données propres au fonctionnement interne de notre infrastructure, dont la communication ferait courir un risque de violation de nos secrets d’affaires.

Le client peut télécharger lui-même la sauvegarde de son serveur à tout moment depuis son panel de gestion, sans intervention du support et sans frais. Sur demande, Easy Game Server lui remet également ses données de compte.

Récupération puis effacement — à l’issue de la période de transition s’ouvre une période de récupération de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle le client peut encore demander la restitution de ses données exportables. À l’expiration de cette période de récupération, l’ensemble des données exportables et des actifs numériques du client est effacé de nos systèmes.

Frais — aucun frais n’est facturé pour le changement de prestataire, pour l’export des données ni pour leur transfert sortant. Cette gratuité est acquise et ne dépend d’aucune condition de durée ou de volume.

Pénalité de résiliation anticipée — aucune pénalité de résiliation anticipée n’est prévue pour les offres proposées.

Assistance — Easy Game Server apporte au client l’assistance raisonnable nécessaire au bon déroulement du changement, et lui communique les informations techniques utiles à la reprise de son service ailleurs.

Registre en ligne — la liste à jour des catégories de données et d’actifs numériques exportables, ainsi que des formats dans lesquels ils sont remis, figure à la présente section, tenue à jour, et est communiquée sur simple demande à support@easygameserver.com.

Lieu d’exécution et juridiction — les serveurs qui exécutent le service sont situés en Europe — dans un État membre de l’Espace économique européen — soit l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein — ou au Royaume-Uni, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. L’infrastructure qui exécute le service relève de la juridiction de l’État où elle est implantée. Le pays d’implantation de la ressource attribuée au client lui est communiqué sur simple demande à support@easygameserver.com.

Accès des autorités de pays tiers — Easy Game Server est une société française, sans société mère ni filiale établie hors de l’Union européenne. L’infrastructure qui exécute le service est intégralement implantée dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, et nous ne provisionnons aucune ressource en dehors de ce périmètre. Une demande d’accès émanant d’une autorité publique d’un pays tiers n’est traitée que par les voies de coopération judiciaire prévues par le droit de l’Union et par le droit de l’État membre concerné ; aucune communication n’est faite en dehors de ces voies.

Les informations mentionnées aux deux paragraphes précédents sont publiées et tenues à jour sur la présente page, accessible à l’adresse https://easygameserver.com/fr/cgv.

Les stipulations de la présente section s’appliquent sans préjudice des droits que le client tient de la loi, notamment du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 ; en cas de divergence, les dispositions les plus favorables au client prévalent.

Certaines offres reposant sur un serveur dédié peuvent inclure un engagement initial de trois, six ou douze mois lorsque la ressource comporte des frais de mise en place ou un risque de coût non récupérable. Cet engagement, ainsi que les prix mensuels qui s’appliquent après son terme, sont indiqués dans le parcours de commande avant paiement. Au terme de l’engagement initial, le contrat se poursuit dans les conditions de la section « Reconduction tacite des engagements ».

Les délais de mise à disposition dépendent du type de ressource. Les offres dont la mise en service est automatisée peuvent être livrées rapidement après paiement. Les serveurs dédiés peuvent nécessiter un délai de mise à disposition plus long.

Easy Game Server fournit un support raisonnable sur le fonctionnement du service vendu. Le support ne couvre pas les contenus, plugins, mods ou configurations ajoutés par le client lorsque ceux-ci causent un incident hors périmètre du service.

Easy Game Server peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification est notifiée au client par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Pour une offre souscrite avec un engagement, la version acceptée à la souscription reste applicable jusqu’au terme de la durée en cours.

Pendant la durée du contrat, les sauvegardes du serveur sont conservées trente (30) jours à compter de leur création, puis supprimées. Le verrouillage d’une sauvegarde depuis le panel empêche seulement son remplacement par une sauvegarde plus récente ; il ne prolonge pas cette durée. Pour conserver une sauvegarde au-delà, le client la télécharge avant son échéance.

À l’expiration du service, quelle qu’en soit la cause — terme non reconduit, résiliation par le client, résiliation pour impayé, ou non-reconduction à notre initiative —, l’accès au serveur est interrompu et les données qu’il contient sont conservées pendant trente (30) jours à compter de la date d’expiration, puis supprimées définitivement. Lorsque le client a demandé un changement de prestataire ou l’effacement de ses données au sens de la section « Changer de prestataire et récupérer ses données », les délais de conservation et d’effacement sont ceux de cette section, qui prévalent sur le présent paragraphe.

Pendant ce délai de trente jours, le client peut demander la restitution de ces données. Il peut aussi demander, par écrit à support@easygameserver.com avant la fin de ce délai, la reprise de son service : le support restaure alors les données conservées sur un nouveau serveur du même jeu, souscrit par le client. Le client peut également, à tout moment pendant la durée du contrat, télécharger lui-même la sauvegarde de son serveur depuis son panel de gestion. Passé le délai de trente jours, les données ne sont plus récupérables. Cette conservation ne constitue pas une garantie de restauration : elle porte sur les données présentes à la date d’expiration, en l’état.

La restitution des données n’est jamais subordonnée au paiement des sommes dues. En cas d’impayé, le service peut être suspendu puis résilié et le recouvrement poursuivi séparément, sans que cela prive le client de son droit d’obtenir ses données pendant le même délai de trente jours.

Les durées ci-dessus ne concernent que les données hébergées sur le serveur. Les données de compte, les pièces comptables ainsi que les données d’identification et de connexion sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité et selon les obligations légales qui s’imposent à nous.

Les demandes de remboursement, d’avoir ou de geste commercial sont examinées au cas par cas, selon le service effectivement fourni, l’état de livraison, la nature de l’incident, les confirmations données lors de la commande et les règles légales applicables. Aucune compensation automatique n’est promise en dehors des droits impératifs du client.

En cas de réclamation, le client contacte d’abord Easy Game Server à support@easygameserver.com. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation nommé à la section suivante. Le client conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, https://www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

La saisine du médiateur est gratuite pour le client consommateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne reçoit plus aucune réclamation. Le portail « Voies de recours des consommateurs » de la Commission européenne, https://consumer-redress.ec.europa.eu/, recense les entités de règlement extrajudiciaire compétentes dans chaque État membre ; il oriente, mais n’instruit pas les litiges.